Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Maëlle Pannetier – Sens & Mondes – 165, rue Franklin – 59 370 Mons-en-Baroeul – France – Tél. : 06 40 42 15 65 – Mél. : maelle.pannetier@gmail.com (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur (ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur ») effectuant un achat via le site Internet Sens & Mondes (ci-après le « Site »).
Le Vendeur et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).
Le Vendeur exerce une activité de vente au détail de produits de beauté, de bien-être, de cosmétique, d’accessoires (dénommés ci-après les « Produits ») sur le Site et en points de vente physique.
Le Vendeur vend les produits présents sur son Site et en points de vente physique uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux. Il se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site ou en points de vente physique, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle.
Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les caractéristiques des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site, et de définir les droits et obligations des Parties concernant la vente des Produits par le Vendeur au Client sur le Site.
Elles complètent le document « Mentions légales – Politique de données personnelles » disponibles sur le Site.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site et l’ensemble des prestations attenantes sont soumises aux présentes CGV et au document « Mentions légales – Politique de données personnelles ». La passation d’une commande sur le Site implique, en conséquence, l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 : Informations accessibles sur le Site – Limitations de responsabilité
Le Vendeur porte la plus grande attention à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions soient présentes dans le descriptif de chaque Produit communiqué au Vendeur par les fabricants. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les fabricants. Le Vendeur s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’il en a connaissance.
Article 3 : Produits commercialisés sur le Site
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
Le Vendeur s’approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté préalablement la distribution de leurs produits sur le Site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, sont obtenues directement auprès des fabricants.
Le Vendeur se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’il soit contraint d’en aviser au préalable le Client.
Article 4 : Tarifs
Les prix de vente des Produits sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande.
Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur sur le Site.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Commandes
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresses des présentes CGV dont le Client doit avoir pris connaissance en cochant préalablement la case prévue à cet effet au moment de passer sa commande.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site.
Le Client s’engage à ce que les informations fournies sur le Site soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il est en litige au sujet d’une commande précédente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande s’il estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l’identification et la quantité des Produits commandés dont la disponibilité est éventuellement à confirmer par le Vendeur.
Compte tenu de l’obligation du Vendeur de ne vendre les Produits qu’au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, la quantité maximale d’articles d’une même référence est limitée à 10 par commande.
Le Client peut librement remplir son panier, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants.
Le Client doit ensuite fournir les éléments suivants pour permettre l’enregistrement de sa commande et la livraison des produits : son prénom, son nom, le nom de l’entreprise (si c’est une entreprise qui effectue la commande), le pays où il réside, le numéro et le nom de la rue où il demeure (à titre optionnel l’étage, le n° d’appartement et toute information indispensable à la bonne réception de la commande), le code postal de sa commune de résidence, son numéro de téléphone, son adresse de messagerie.
Le Client peut également insérer des précisions concernant sa commande dans un espace réservé à cet effet. Ces informations sont systématiquement détruites par Sens & Mondes dès la commande reçue et acceptée par le Client.
Le Client valide le mode de paiement choisi : carte bancaire via PayPal ou chèque. Avant qu’il ne valide sa commande, le Client peut vérifier les informations relatives à sa commande.
Le Client est ensuite conduit à cliquer sur la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cliquer sur cette case est obligatoire pour déclencher la commande.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits).
A la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Un numéro de commande est ensuite attribué au Client.
Le Vendeur confirme ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par le Site. Toutefois, cette commande ne sera définitivement validée qu’après la vérification sécurisée du paiement du Client.
Le Vendeur adresse au Client un second courrier électronique :
Article 6 : Inscription sur le Site Sens & Mondes
L’inscription sur le Site Sens & Mondes n’est pas obligatoire pour commander des produits. Dans l’hypothèse où le Client ne s’inscrit pas, ses données personnelles seront automatiquement détruites une fois la livraison effectuée et les produits commandés et acceptés par lui. Dans ce cas, le Client devra en cas de nouvelle commande fournir ses détails de facturation à Sens & Mondes.
S’il s’inscrit, le Client pourra retrouver ses informations personnelles lors de la commande suivante en indiquant son adresse de messagerie et son mot de passe personnels. Il n’aura pas à fournir de ce fait les détails de facturation. Il pourra également recevoir des informations de Sens & Mondes (informations sur les produits, opérations spéciales, promotions,…).
Article 7 : Preuve des commandes
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et la date de la commande.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produit.
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation par un écrit sur papier libre, exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis :
Le Client doit restituer le ou les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Maëlle Pannetier – Sens & Mondes – 165, rue Franklin – 59 370 Mons-en-Baroeul.
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge, afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible leur nom, leur adresse et le numéro de commande initial.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement.
Afin d’éviter toute contestation, il est expressément demandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo – La Poste), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé le Vendeur de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que le Vendeur ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fourni la preuve de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale ou par chèque. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 9 : Facturation et paiement
9.1 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Vendeur par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception à l’adresse suivante : maelle.pannetier@gmail.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client au Vendeur n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
9.2 : Paiements
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.
Les modes de paiement acceptés sur le Site sont le chèque bancaire et la carte bancaire via PayPal.
9.2.1 : Paiement électronique
Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur « Carte bancaire via PayPal ». La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire en vigueur. Le Client peut cliquer sur la mention « Qu’est-ce que PayPal ? » lui permettant de se renseigner sur ce mode de paiement. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement de PayPal, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Aucune de ces informations n’est stockée par le Vendeur.
En communiquant ses coordonnées bancaires à PayPal, le Client accepte par avance et sans condition que le Vendeur procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par le Vendeur, et strictement pour cette somme.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires à PayPal en remplissant en ligne le formulaire fourni par PayPal.
L’autorisation bancaire délivrée relative à la commande du Client permet au Vendeur de procéder à la préparation de celle-ci. Le paiement de la commande sera encaissé par le Vendeur lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.
9.2.2 : Code promotionnel
Le Client peut insérer un code promotionnel dès lors qu’il en a reçu un de part de Sens & Mondes, au moment de sa commande. Le montant correspondant à la promotion accordée au Client est automatiquement défalqué du montant total de la commande du Client.
Article 10 : Livraisons
Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
Le Client peut être livré en France (hors adresses dans les armées), Corse et Monaco compris.
La livraison s’effectue par Colissimo.
Le choix par le Client d’un mode de livraison par Colissimo entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liées à ce mode de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr.
Les commandes livrées par Colissimo sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par le Vendeur. Elles sont livrées dans un délai conforme aux conditions établies par le transporteur.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, le Vendeur procédera à l’annulation de l’intégralité de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant de la commande et payées par PayPal ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client.
Le Vendeur tiendra par ailleurs le Client informé par courriel, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
Si, au terme du délai de livraison indiqué par le Vendeur, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (telle que définie ci-après), le Client devra d’abord enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Maëlle Pannetier – Sens & Mondes – 165, rue Franklin – 59 370 Mons-en-Baroeul.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.
Article 11 : Réception des produits et transfert des risques
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur auquel le Vendeur a recours, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur.
Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.
De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage avec précision, en faisant figurer le numéro de commande.
Article 12 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera par chèque bancaire.
Article 13 : Limitations de responsabilité
Le Vendeur s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 14 : Service Clients – Réclamations – Médiations – Litiges
14.1 : Service Client – Réclamations
Le Vendeur met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables :
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse, les Produits commandés et/ou la référence de la commande.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d’information du Client, quelles qu’en soient les modalités par lettre, mail ou appel téléphonique. Il s’engage, en outre, à informer le Client s’il n’a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
14.2 : Médiation MEDICYS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur est adhérent à MEDICYS, Centre de Médiation et de Cyber-Services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice, et, à ce titre, bénéficie du service de médiation mis en place par MEDICYS pour résoudre les litiges consommateurs, dont les coordonnées sont les suivantes.
Si la démarche préalable écrite auprès du Vendeur n’a pas abouti, le Client peut décider de recourir à cette procédure. Le Client devra alors saisir MEDICYS :
Une liste d’huissiers de justice – médiateurs est disponible sur : http://www.medicys.fr/conso/nos-mediateurs/
Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de déroulement de la saisine sur : http://www.medicys.fr/conso/mode-demplois/
Le Client devra suivre la procédure indiquée par MEDICYS.
14.3 : Médiateur du e-commerce
Pour être recevable par le Médiateur du e-commerce, le litige doit respecter les conditions suivantes :
Si le cas est recevable, il sera traité par le Médiateur du e-commerce, indépendant du Vendeur et de MEDICYS, qui l’appréciera, après contact avec le Client et le Vendeur, en équité et en droit, et rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge du dossier.
14.4 : Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre le Client et le Vendeur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. Les relations entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français.
Article 15 : Non renonciation
Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 16 : Validité des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 17 : Accessibilité des CGV
La version à jour des CGV du Vendeur est constamment accessible sur le Site par le Client. Il suffit, pour ce faire, de cliquer sur le lien « Conditions générales de vente ».
Article 18 : Loi applicable – juridiction
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif auxdites CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
Dernière mise à jour : Juin 2018